Droit des sociétés
11/6/26
Comment rendre applicable une clause de non-concurrence pour un salarié et associé dans un pacte ?
En pratique, de nombreux dirigeants pensent sécuriser une clause de non-concurrence en la glissant dans un pacte d’associés ou un acte de cession, assortie d’une formule selon laquelle « la contrepartie est comprise dans le prix ». Ce n'est pas suffisant d'après la Cour de Cassation (Cass. Com., 5 novembre 2025, n° 23-16.431)
